Nos droits face à l'atteinte à notre vie privée

cfrd — 2016-06-09T15:51:13Z

Selon le site de la mairie de St Étienne, il existe un comité d'éthique qui "reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel : être filmé à tort ; atteintes aux droits qui sont définis par la loi ou la charte d'éthique".
Si une caméra filme l'entrée de notre immeuble ou l'intérieur d'une habitation, par exemple, on peut s'adresser à ce même comité pour l'accès à l'enregistrement des images. Autres situations d'attente à la vie privée peuvent être prévues dans la charte d'éthique, normalement consultable sur demande, par lettre ou téléphone.
On apprend aussi que le plan des installations des caméras de surveillance est consultable à l'Hôtel de ville.

Dans l'année 2016, une trentaine de caméras supplémentaires seront installées dans la ville. Soyons attentif-ve-s à leur emplacement et faisons respecter nos droits à la vie privée !

Les textes qui apparaissent sur le site de la mairie :

« Qui gère le dispositif ?

Des agents de police municipale, agréés par le procureur de la République et le préfet. Ils sont liés au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Le visionnage des images est effectué par le centre de supervision urbaine, organe rattaché à la direction de la police municipale. L'accès est réservé au personnel habilité.

Ma vie privée est-elle protégée ?

La protection de la vie privée est garantie par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés, par des lois et des décrets.
En créant le comité d'éthique, la Ville de Saint-Étienne s'engage au respect de ces textes, pour protéger les citoyens, les informer et contrôler la mise en place des outils de vidéosurveillance.

Par quels moyens ?

Les caméras ne doivent pas filmer les lieux de notre vie privée : par exemple, les entrées d'immeubles, ou l'intérieur des habitations. Lorsqu'une caméra est à la hauteur des fenêtres d'habitation, il existe un système d'occultation.

Quels sont mes droits si j'estime qu'il y a une atteinte à ma vie privée ?

Je dois m'adresser dans les 8 jours de la prise de vue au Président du comité d'éthique (Ville de Saint-Étienne, Hôtel de ville, BP 503, 42007 Saint-Étienne Cedex 1) pour l'accès à l'enregistrement des images.
Je peux, par lettre simple, faire toute remarque sur le fonctionnement du système de vidéosurveillance. Je peux aussi saisir la commission départementale qui siège auprès du préfet (2, rue Charles de Gaulle - 42000 Saint-Étienne).

Que deviennent les images ?

Elles sont conservées pendant 15 jours au maximum. Au-delà, elles sont détruites, sauf si la justice est saisie.

Comment repérer les caméras ?

La loi prescrit que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéosurveillance et de l'autorité à qui s'adresser pour exercer le droit d'accès aux images prises. La Ville met en place ce dispositif de signalisation. Le plan des installations est consultable à l'Hôtel de ville. Les zones vidéosurveillées sont indiquées par des panneaux signalétiques.

Zoom sur le comité d'éthique

Il a été créé le 5 mai 2008 par le conseil municipal de Saint-Étienne qui a modifié la charte d'éthique de la vidéoprotection de la ville. Il joue un rôle consultatif auprès du maire. Il est composé d'élus, de personnes qualifiées, de représentants de la population et de personnalités extérieures, nommés par arrêté du maire.

Son fonctionnement :
il reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel : être filmé à tort ; atteintes aux droits qui sont définis par la loi ou la charte d'éthique,

il émet, à l'égard des parties concernées, toute recommandation de nature à apporter une solution pratique,
il informe les citoyens de l'intérêt et des limites de la vidéoprotection,
il est informé des implantations, des modifications des installations et des évolutions du système mis en place,
il peut se saisir de toute question sur la vidéosurveillance locale, sauf s'il y a une procédure devant des tribunaux, ou devant une instance disciplinaire,
il se réunit régulièrement, en urgence si nécessaire,
il peut visiter, à son initiative, le centre de visionnage de la police municipale,
il élabore chaque année un rapport sur son activité. Il peut formuler au maire toute recommandation qui lui parait utile.

Comment le joindre, comment le solliciter ?

par lettre : Président du comité d'éthique, Ville de Saint-Étienne, Hôtel de ville, BP 503, 42007 Saint-Étienne Cedex 1
par tél. : Secrétariat comité d'éthique : 04 77 48 74 57 »

Saint-etienne

Nos droits face à l'atteinte à notre vie privée